Lutte anti-blanchiment : les exigences sur les bénéficiaires effectifs des sociétés sont renforcées

Article | Article de presse et web
PRATIQUES PROFESSIONNELLES | DROIT DES AFFAIRES | 17/02/2020
 
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Auteur
 ARBELET, Ludovic
Revue :
Actuel expert-comptable
Page(s)
 2 p.
Ref
 142966
Résumé
Le bénéficiaire effectif qui ne fournit pas les informations demandées par la société qu'il contrôle est désormais puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. Les sociétés qui ne communiquent pas au professionnel assujetti aux obligations de vigilance les informations sur leur bénéficiaire effectif sont sanctionnées. Ces nouveautés viennent d'entrer en vigueur.
Mots clés
DECLARATION DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS | BLANCHIMENT DES CAPITAUX | LUTTE ANTI BLANCHIMENT
Voir aussi
Ordonnance n° 2020-115 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Pub. législative | Ordonnance
JORF Lois & Décrets | 13/02/2020

Décret n° 2020-118 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Pub. législative | Décret
JORF Lois & Décrets | 13/02/2020

Décret n° 2020-119 du 12 février 2020 renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
Pub. législative | Décret
JORF Lois & Décrets | 13/02/2020
 
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